Les coopératives méritent leur propre législation

Chaque jour, dans notre pays, des personnes entreprenantes décident de résoudre un problème qui se pose dans leur quartier ou dans la société, en créant une entreprise. Un groupe de citoyens produit de l’énergie verte, un autre ouvre un magasin de vente en vrac ou achète des voitures électriques à partager. Dans ces entreprises coopératives, les actionnaires ont voix au chapitre et les bénéfices sont utilisés pour faire évoluer l’entreprise, et donc la société.

Dans le cadre de sa réforme du droit des sociétés, qui a pour noble intention de simplifier ce droit, le ministre Koen Geens propose une société coopérative qui n’est qu’une pâle copie de la SCRL (SRL dans le projet du ministre). Cette proposition menace sérieusement le modèle coopératif en Belgique. Pourtant, les coopératives méritent et requièrent une legislation propre.

Le modèle coopératif doit être inscrit dans la loi

Du point de vue coopératif, la législation sur les sociétés coopératives doit consacrer les principes et sous-principes coopératifs tels qu’ils sont reconnus internationalement. C’est ce que recommande d’ailleurs plusieurs décisions d’organisations internationales : Recommandation de l’OIT (2002), Communication de la CE (2004), Résolution de l’ONU (2009). Tous ces textes renvoient au modèle coopératif de référence internationale décrit par l’Alliance Coopérative Internationale (ACI).

La loi belge actuelle ne respecte pas cette exigence

La législation belge actuelle n’est absolument pas satisfaisante par rapport au point de vue coopératif. Cette situation perdure depuis l’origine de cette législation (une loi de 1873). La loi ne retient que très peu d’éléments propres à l’esprit de la coopération. Le résultat de cette particularité de la législation belge est que, pour toutes sortes de raisons, de nombreux entrepreneurs ont adopté la forme coopérative pour réaliser leur projet, alors qu’ils n’avaient aucune volonté de s’en référer aux valeurs et principes coopératifs. On se plaint donc depuis 140 ans du fait que de nombreuses entreprises revêtent la forme coopérative sans aucun attachement aux principes coopératifs dans leur ensemble, et dès lors du mélange parmi les sociétés coopératives de sociétés conformes à l’esprit coopératif et d’autres qui n’en ont que la forme.

L’avant-projet de code du Ministre Geens ne respecte pas non plus cette exigence

L’avant-projet dans son état actuel ne traduit pas les spécificités essentielles des coopératives telles qu’elles sont définies internationalement. La technique choisie est de renvoyer aux dispositions prévues pour les SRL (l’équivalent des actuelles SPRL), avec des quelques exceptions. C’est une très solution bancale : une société coopérative n’est pas une variante d’une SRL, loin s’en faut. C’est vrai sur le plan des principes et des valeurs, et c’est vrai aussi sur le plan pratique. En outre, le système de renvoi aux dispositions prévues pour les SRL est très difficile à manier. Enfin, la définition de la Société coopérative proposée ne couvre pas la diversité des coopératives en Belgique, notamment pas les coopératives de second degré ou certaines initiatives coopératives citoyennes.

FEBECOOP demande une approche législative respectueuse du modèle coopératif   

De manière à prendre en charge ces objections tant sur le plan philosophique que sur le plan technique, l’alternative porteuse de développement pour le modèle coopératif que nous soutenons s’appuie sur :

  • Une référence explicite dans la loi ou l’exposé des motifs à l’identité, aux valeurs et aux principes coopératifs définis par l’ACI
  • La rédaction d’un Livre 6 complet, autonome, reprenant toutes les dispositions qui sont applicables aux sociétés coopératives
  • Une définition inclusive de la société coopérative permettant d’accueillir la diversité des déclinaisons actuelles et futures du modèle coopératif
  • L’intégration des règles coopératives essentielles dans la loi, tout en conservant la souplesse nécessaire
  • L’évolution du rôle du Conseil National de la Coopération qui devrait intégrer pleinement une mission d’audit de bonne gouvernance coopérative

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Souscrit par:

  • Guy De Ridder
  • Erik Baelus
  • CVBA-SO Volterra – Meetjeslands Energieproject
  • Dirk Ameel
  • Joris Dewispelaere, Opleiding en Kenniscentrum Gezinswetenschappen ODISEE
  • Annick Verstraelen
  • THE FUTURE GENERATION Cvba
  • Denktank Oikos
  • Prof.dr. Nathalie Vallet, Faculteit Ontwerpwetenschappen UAntwerpen
  • Marianne van der Wielen, Zenitor
  • Hilde Vanwildemeersch, Woonder cvba
  • Tom Willems, Ecopower
  • Stef Debusschere, SamenSterker CVBA-so
  • Michel Feys, SamenSterker CVBA-so Vlaams-Brabant
  • Filip Vanlommel en Edwin Michiels, Talea cvba-so
  • cvba DE WRIKKER – collectieve eco-drukkerij
  • Sofie Dewilde, Ecofocus
  • Philippe Thion, lector vakgroep Recht HoGent
  • Anje Claeys en Laurenz Kuijpers, De Broeikas CVBA met sociaal oogmerk
  • Lodewijk De Witte, Provinciegouverneur Vlaams-Brabant en oud-voorzitter VOSEC
  • Françoise Opsomer, als ex-coöperant van Magelaan en in eigen naam
  • HOTA cvba
  • Theo De Meyer en Astrid Prosec
  • Filip Standaert Stadeus
  • Suzy Maes, time2care cvba
  • SMart cvba
  • Cathy Willem en Leander De Cauter, gedelegeerd bestuurders Magelaan
Totaal aantal gevonden records: 34, toon 100 per pagina
VoornaamNaamBedrijf/organisatieGemeente
Vanya Verschoore Arbeid & Milieu vzw Brussel
Mario Laenen Es & Iep Gierle
Julien Hayen P&V Brussel
Bernard Butaye Deelbaar Mechelen vzw Mechelen
Roland Kums Samenhuizen vzw Vilvoorde
Katrien Van kerkhoven / Mechelen
Gawein Van Daele Climate Express Kessel-Lo
Lieven Gekiere Stroomvloed cvba Nazareth
Wim Vereeken Pajopower CVBAso Pepingen
Sofie Deberdt Coöperant Partago cvba, Akker en Ambacht cvba-so; Samenhuizen Gent; Organisator Coöperanten Festival 21/10/2017 Gent Gent
Margot Vingerhoedt Ecopower Antwerpen
Relinde Baeten Ecopower cvba Rotselaar
Rik Verschueren Bright Futures cvba Laakdal
urbain urbain(of bedoel je achter- of familienaam? Terra Lede
Yolan Gielen CORE CVBA-SO Leuven
Erik Dedobbeleer EDM Halle
Thomas Devogelaere CoopStroom Brugge
Freddy Van Santfoort Klankbordgroep Greenbergen Strombeek-Bever
Chris Vandenberghe DPlanAid cvba Waregem
Vera Hendrickx cohousing Scherpen Horinck - Mechelen
Dirk Vansintjan REScoop. Eu Rotselaat
Erik De Smedt In Society bvba Korbeek-Dijle
Ingrid Thys Cohousing Kortrijk cvba-so Kortrijk
Frédéric Dufays KU Leuven Leuven
Alain Clauwaert Gewezen Federaal Voorzitter De Algemene Centrale ABVV | Lid raad van bestuur cv Coop-Vooruit gent Gent
Joris Rombaut Bimco cvba Gent
Tine De Moor Universiteit Utrecht Utrecht-Gent
Berit Van den Bussche Reflectiv Mechelen
Joeri Puttevils aandeelhouder van enkele coöperaties zoals Ecopower, Partago, ... Antwerpen
Patrick Decoodt management support consultant Gent
Alexander Claeys Het Hinkelspel CVBA Sleidinge
Ronald Goossens Werkerswelzijn cvba Brugge
Jan Van de Gracht Tintelijn cvba Gent
Jeroen Bollen

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