Trois mesures pour attirer de nouveaux coopérateurs

Le 1er juillet 2015, le gouvernement a lancé un « tax shelter pour les start-ups », une mesure grâce à laquelle les entreprises débutantes (de moins de 4 ans) pourront lever plus aisément du capital auprès du grand public. Si l’on ajoute à cette nouvelle réglementation, la réduction d’impôt sur le dividende (précompte mobilier) pour les actionnaires et un assouplissement de l’obligation de prospectus qui existent pour les coopératives agréées CNC, recruter des coopérateurs sera plus facile pour les coopératives.

1. Un tax-shelter pour start-ups

Grâce au tax-shelter pour start-ups, vous pouvez, en qualité d’entreprise débutante (âgée de 4 ans maximum), proposer des parts à des conditions attractives. Vos actionnaires (coopérateurs) pourront bénéficier (une seule fois) d’une réduction d’impôt de 30 % sur l’IPP si vous êtes une petite entreprise, voire de 45 % si vous êtes une microentreprise. Une entreprise est considérée comme petite lorsqu’elle rencontre deux de ces trois conditions : 50 employés maximum ; 9 millions de chiffre d’affaires annuel (7,3 millions avant le 1 janvier 2016); un total bilantaire de 4,5 millions d’euros (3,65 millions avant le 1 janvier 2016). Dans les microentreprises, il faut rencontrer deux de ces trois conditions : le personnel ne doit pas excéder 10 salariés et le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 700.000 d’euros et le total bilantaire ne doit pas dépasser 350.000 d’euros.

Conditions Les associés ne peuvent pas revendre leurs actions pendant quatre ans, au risque de subir une augmentation d’impôt. Ils ne peuvent pas être administrateur, dirigeant ou salarié. Le montant doit être déposé en espèces sur le compte de votre entreprise. Vous ne pouvez pas prêter l’argent collecté ni vous en servir pour verser des dividendes ou acheter des actions. Ce mécanisme vous permet de récolter un montant maximal de 250,000 €. Chaque personne physique peut investir jusqu’à 100,000 €.

2. Moins ou pas d’impôt à la source

La réduction et l’exemption de la retenue de l’impôt rendent aussi les parts de votre coopérative plus attractives pour les investisseurs :

Vos coopérateurs paient moins d’impôt si vous êtes une petite entreprise. La première année, ils paient un précompte mobilier classique de 25% sur les dividendes que verse votre coopérative. Mais la deuxième année, ils ne paient plus que 20% et 15%à partir de la troisième année. Il s’agit de l’avantage « VVPR bis », en vigueur depuis 2013.
Si vous êtes reconnu par le Conseil National de la Coopération (CNC), vos coopérateurs ne paient pas de précompte mobilier à la source sur les dividendes reçus de moins de 190 €. Il en est ainsi depuis 2002 conformément à l’art. 21, 6 ° du Code des impôts sur les revenus.

3. Pas de publication de prospectus si vous collectez moins de 5.000.000 €

Outre ces mesures qui rendent les parts plus attrayantes pour les coopérateurs, il existe également un mécanisme qui rend l’offre de parts plus accessible aux coopératives. Les entreprises qui veulent lancer une offre publique d’actions doivent normalement publier un prospectus fournissant des informations sur les actions qu’elles proposent. Ce prospectus est obligatoire lorsqu’elles soumettent leur offre à plus de 150 personnes et envisagent de lever plus de 100,000 €. Ce prospectus approuvé par la FSMA, peut facilement coûter plus de 10,000 €, ce qui entame substantiellement le budget de l’appel public à l’épargne.

Mais si votre coopérative est reconnue par le CNC, vous ne devez pas publier un prospectus à condition limiter la « collecte » à 5 millions d’euros maximum. Vos coopérateurs ne pourront pas détenir plus de 5,000 € de parts à la fin de la période de souscription.

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