3 propositions pour le Fédéral

En Belgique, le développement coopératif est largement dépendant des politiques menées au niveau des régions, compte tenu des compétences de celles-ci dans les domaines économique et social. Cependant, certaines matières demeurent de la compétence fédérale, et non des moindres. Il en va ainsi du statut légal de la société coopérative.

Relève également de la compétence de l’Etat fédéral, la question des agréments des sociétés coopératives par le Conseil National de la Coopération et des critères de ces agréments.

De même, le rôle et le fonctionnement du Conseil National de la Coopération lui-même est régi par une loi et des arrêtés d’exécution de niveau fédéral. 

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1. Parfaire la législation sur la société coopérative

Le Livre 6 du Code des Sociétés et Associations adopté le 28.02.19 par la Chambre des Représentants constitue un important progrès dans la législation belge relative aux sociétés coopératives (SC).

Du point de vue coopératif, la législation sur les SC doit consacrer les principes coopératifs tels qu’ils sont reconnus internationalement (voir la Déclaration sur l’identité coopérative de l’ACI, 1995). Or, depuis l’origine (1873), la législation belge présentait cette particularité de ne reprendre que très partiellement les principes coopératifs, et ceci de manière constante à travers les différentes modifications du droit des sociétés. Le résultat est que de nombreux entrepreneurs adoptaient la forme coopérative alors qu’ils n’avaient aucune volonté de s’en référer aux valeurs et principes coopératifs. On se plaignait donc depuis 145 ans du nombre trop élevé de “fausses coopératives” par opposition aux “vraies coopératives”. Cette confusion appartient aujourd’hui au passé.

Sans entrer dans les détails d’un long parcours préparatoire et ensuite parlementaire (4 ans…), résumons simplement en disant que, dans la mise en œuvre de la volonté de réforme profonde (simplification, modernisation) voulue par le Ministre de la Justice du précédent gouvernement, Koen Geens, on est parti d’une suppression pure et simple de la forme coopérative dans la panoplie des sociétés à l’obtention d’un Livre 6 complet, autonome, reprenant de manière globalement satisfaisante les dispositions applicables aux SC, en passant par un système de renvoi aux dispositions prévues pour les SRL, lequel se révélait souvent inopportun, mais posait en outre des problèmes de lisibilité de la législation et était source d’insécurité juridique.

A l’arrivée, Febecoop considère que la partie consacrée aux SC du nouveau code peut être considérée comme globalement satisfaisante, surtout si on lit la loi avec ses travaux préparatoires (exposé des motifs et débats parlementaires). Cependant, des points d’attention demeurent, et il faudra suivre la pratique, et la jurisprudence des tribunaux compétents, pour apprécier s’il convient de corriger ou compléter cette législation à certains endroits. Deux de ces points doivent être mis en évidence.

La définition de la SC. La définition de la SC doit, selon nous, viser la grande diversité de SC existantes en Belgique, et correspondre de manière claire aux SC qui cherchent à atteindre un but plus large (comme la promotion d’une économie locale) ou qui investissent dans d’autres SC ou dans des projets variés. Il convient également de viser expressément les structures coopératives indirectes (filiales, sociétés mères, groupes) et les structures d’investissement dans le monde coopératif et de prévoir que la SC puisse avoir pour but principal de satisfaire les besoins de parties prenantes externes et pas seulement ceux de ses associés. La première définition proposée dans le projet de loi était trop restrictive et visait plutôt les schémas classiques de SC (à savoir les sociétés qui offrent des services à leurs associés). C’est finalement un compromis qui a été adopté. La définition retenue ne mentionne pas expressément les structures d’investissement, de gestion ou de financement du secteur coopératif. On peut cependant raisonnablement soutenir que ces structures sont visées. Par contre, il est prévu expressément que la société peut exercer ses activités au profit de tiers qui ne sont pas ses actionnaires (« tiers intéressés »).

Les titres qu’une SC peut émettre. Seule l’émission d’actions nominatives avec droit de vote et d’obligations est permise, avec une exception pour les sociétés du secteur financier réglementées (au sens de l’article 3, 42° de la loi du 25.04.2014). Nous pensons que toute SC devrait bénéficier de plus de flexibilité dans l’émission d’actions et de titres pour pouvoir assurer son financement (l’émission d’autres types de titres est clairement autorisée pour les sociétés coopératives dans plusieurs législations étrangères). Il conviendrait en réalité de remplacer le numerus clausus par son contraire, à savoir de permettre l’émission de tous titres sauf ceux expressément interdits (à savoir les parts sans droit de vote, les obligations convertibles, les droits de souscription et les certificats, titres qui ne sont pas compatibles avec la nature intuitu personae de la SC).

2. Un système d’agrément(s) lisible et cohérent

La loi du 20.07.1955 a créé un Conseil National de la Coopération dont peuvent être membres les SC (et groupements de SC) qui respectent les conditions d’agrément fixées par l’A. R. du 08. 01.1962 fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives. Le nouveau code des sociétés et associations confirme cet agrément en son Livre 8 (article 8 : 4). Ce maintien est nécessaire, car, si la nouvelle législation intègre beaucoup mieux que la précédente les règles et principes coopératifs, l’A. R. du 08.01.1962 est plus strict sur ce plan et trouve donc de ce fait toute sa justification.

Le nouveau code prévoit en outre un autre agrément possible pour les SC, à savoir un agrément comme entreprise sociale (article 8 : 5). Cet agrément remplace le statut de société à finalité sociale qui existait dans l’ancien code (Livre 10, articles 661 et suivants). Trois conditions d’agrément sont stipulées :

  1. La SC a pour but principal, dans l’intérêt général de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’environnement ou la société;
  2. Tout avantage patrimonial qu’elle distribue à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut, à peine de nullité, excéder le taux d’intérêt fixé comme condition d’agrément par l’A. R. du 08. 01.1962;
  3. Lors de la liquidation, il est donné au patrimoine subsistant après apurement du passif et remboursement de l’apport versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine de nullité, une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.

Dans le système proposé, une SC peut donc n’être pas agréée, être agréée simple, être agréée comme entreprise sociale, ou cumuler les deux agréments (lesquels sont partiellement redondant quant aux critères)…  Ce système est peu lisible et peu cohérent et ne va guère dans le sens d’une simplification, laquelle est un des objectifs du nouveau code.

Febecoop demande que ces questions d’agréments soient repensées en concertation avec le secteur, et de manière à aboutir à un système simple, compréhensible dans ses objectifs, en phase avec les besoins et souhaits du secteur de l’économie sociale.

3. Des moyens adaptés au rôle du Conseil National de la Coopération

Le Conseil National de la Coopération, créé pour diffuser les principes de la coopération et préserver l’idéal coopératif, est une instance consultative attachée au Ministère fédéral de l’économie. Actuellement, le CNC n’est pas suffisamment outillé pour exercer pleinement son rôle.

Il conviendrait que le CNC soit doté de moyens qui lui permettent d’exercer pleinement son rôle de plateforme représentative du secteur et de conseil consultatif.

Il conviendrait également que le CNC soit systématiquement consulté sur toutes les matières coopératives et sur les matières ayant un impact sur le développement coopératif.

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