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Quelle structure juridique choisir: ASBL ou COOP?

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Vous souhaitez lancer un projet d’activité économique à vocation sociale et vous ne savez pas quelle forme juridique choisir parmi celles qui s’offrent à vous. Il importe de choisir la structure la plus appropriée à votre projet et vos objectifs. Votre choix aura une réelle incidence sur l’avenir de votre organisation, tant sur le plan économique, social, qu'administratif et fiscal. A priori, si votre projet est bien de créer une entreprise avec un ou plusieurs objectifs sociaux ou sociétaux, le choix se fera entre l’ASBL ou la Société Coopérative.

La première question à laquelle il faut répondre:

L’objectif principal de l’entreprise que je veux créer est-il bien un objectif social ou sociétal, c.à.d. autre que celui de me donner la possibilité de m’enrichir sans contrainte (sauf bien entendu les contraintes légales et réglementaires, et les contraintes que vous vous imposez vous-mêmes) ?

 


Mais revenons à notre point de départ : nous partons de l’hypothèse que vous souhaitez lancer un projet d’activité économique à vocation sociale. Le choix se fera alors normalement entre l’ASBL ou la Société Coopérative (agréée, agréée es, ou non ; les différences entre ces trois types de SC ne sont pas fondamentales du point de vue des conséquences juridiques et administratives ; nous comparons donc dans la suite de cette note ASBL et SC, sans distinguer parmi celles-ci). Les deux structures exposées présentent certaines similitudes, mais peuvent s’avérer très différentes sur certains points. Ce document comparatif entre l’association sans but lucratif (ASBL) et la société coopérative (SC) a pour objectif de vous éclairer sur les caractéristiques de chacune et de vous aider à mieux comprendre ce qu’elles impliquent.

L’ASBL et la SC se différencient sur plusieurs aspects

Le but:

L’important d’abord est de comprendre le but, l’objectif fondamental de chacune

La coopérative est tournée vers ses coopérateurs qui sont ses usagers ou bénéficiaires et elle a pour objectif de leur offrir les biens et services dont ils ont besoin. La coopérative est donc principalement tournée vers l’intérieur (ses coopérateurs).

L’ASBL, quant à elle, n’a pas pour fonction de satisfaire les besoins de ses membres. Elle est tournée vers l’extérieur (ex. la lutte contre la déscolarisation, l’éducation permanente, l’accessibilité à certains biens ou services indispensables pour certaines personnes défavorisées, etc.) et poursuit donc un but désintéressé en ce sens qu’elle ne travaille donc pas pour ses membres. L’ASBL peut vendre des biens ou des services, mais c’est généralement une manière de financer son action désintéressée. Le commerce qu’elle crée n’est donc qu’un moyen au service de son but désintéressé. Les statuts devront donc décrire précisément le but et les activités de l’ASBL.

Le financement:

Pour développer son activité, toute structure a besoin de moyens financiers

La coopérative fait appel en grande partie aux apports des coopérateurs pour constituer des fonds propres, des capitaux propres. Ces apports peuvent se faire en espèces, en nature et en industrie et ils constituent un capital mis en commun pour rendre accessibles les biens et services voulus. Il arrive souvent que les coopératives recourent en outre à des prêts bancaires lorsque les apports des coopérateurs ne sont pas suffisants pour développer les activités. Cependant, l’indépendance et l’autonomie de la coopérative sont très importantes, c’est pourquoi les sources de financement externes sont moins privilégiées, car elles rendent la coopérative plus dépendante, compte tenu des engagements financiers et des obligations de conformité auprès des investisseurs externes (Principe coopératif n°4: Autonomie et indépendance).

En ASBL, on ne peut pas faire d’apport et si les membres mettent de l’argent à disposition, ils ne peuvent pas le récupérer, à moins qu’il s’agisse d’un prêt. L’ASBL se finance autrement ; les statuts prévoient notamment une cotisation à payer par les membres, laquelle constitue une participation, souvent monétaire, aux charges de fonctionnement de l’ASBL. Mais celle-ci ne suffit généralement pas pour couvrir ses dépenses et répondre aux besoins d’investissement. Elle se finance donc habituellement grâce à des subsides, ou via certaines activités commerciales (aujourd’hui sans limitation légale par rapport au statut d’ASBL) dont les profits sont affectés à la réalisation des objectifs de l’association.

L'entrée des coopérateurs ou membres

La coopérative est une société ouverte, ce qui suppose une facilité d’entrée et de sortie (Principe coopératif n°1 : Adhésion volontaire et ouverte à tous). Ce principe affirme “le droit de toute personne à décider librement de rejoindre ou de quitter une coopérative. Aucune restriction à l’adhésion ne peut donc être imposée, si ce n’est celle découlant de l’objet de la coopérative. Il s’ensuit une interdiction de toute discrimination fondée sur une quelconque caractéristique personnelle.  Il faut toutefois préciser que les personnes désireuses de devenir coopératrices doivent être engagées et prêtes à prendre leurs responsabilités en tant que membres: une prise de participation au capital social est un des engagements vis-à-vis de la coopérative (Principe coopératif n°3 : Participation économique des membres), impliquant donc de faire un apport aux fonds propres de la coopérative.

En ASBL, peuvent être membres les personnes qui souhaitent soutenir le but non lucratif poursuivi. Ces personnes doivent répondre aux conditions d’admission qui doivent donc être accessibles au public. Des conditions de forme et des conditions de fond peuvent être imposées, tant qu’elles demeurent objectives et raisonnables. Les ASBL peuvent rechercher chez leurs membres certaines caractéristiques telles qu’une profession précise, le genre, un âge requis, une nationalité, des convictions politiques ou religieuses. Ensuite, il faut encore être accepté par l’organe compétent, mais, contrairement à la coopérative, l’ASBL n’est pas tenue d’accepter toute personne intéressée, et ce, même si les conditions d’admission sont remplies. Aucune obligation de motivation n’est d’ailleurs imposée à l’ASBL en cas de refus d’entrée alors qu’une motivation objective est exigée en société coopérative.

L'affectation des résultats

Si la logique qui doit présidé à l’affectation des résultats doit être grosso modo la même en coopérative et en ASBL , il y a une différence fondamentale :

  • la coopérative est autorisée à distribuer des dividendes (de manière limitée s’il s’agit d’une SC agréée ou agréée ES),et/ou, s’il s’agit d’une SC de consommateurs, des ristournes au prorata des achats de biens et/ou de services qu’ils ont passés avec la coopérative au cours de l’année.
  • Par contre, une ASBL ne peut en aucun cas distribuer aux membres des dividendes ou tout autre avantage.

La sortie des coopérateurs ou membres et le remboursement des parts

En coopérative, le principe veut qu’il n’y ait aucune entrave à la possibilité de sortie ; les coopérateurs doivent pouvoir sortir librement de la coopérative. Il s’agit du corollaire à liberté d’adhésion. En cas de sortie, le remboursement des parts doit avoir lieu. Les statuts doivent donc prévoir la valeur des parts en cas de retrait (valeur d’acquisition, avec ou sans plus-value), sachant que l’objectif en coopérative n’est pas de faire fructifier son investissement. De plus, si la société a réalisé plus de pertes que de profits, le coopérateur pourrait perdre tout ou partie de sa mise. Enfin, le remboursement n’est possible que si l’équilibre financier et la trésorerie de la coopérative ne sont pas mis à mal, autrement, le remboursement peut être échelonné ou postposé.

En ASBL, la démission est tout à fait libre, elle ne peut jamais être refusée et se fait par simple notification à l’organe d’administration. Par contre, celui-ci n’a pas droit au remboursement de ses cotisations. Un droit de reprise de certaines ressources apportées à l’ASBL en prêt peut tout même être prévu dans les statuts.

Pour aller plus loin: FICHE REMBOURSE

Le coût de constitution

Le coût de constitution n’est pas le même : créer une coopérative a un coût plus élevé que celui d’une ASBL

Coopérative: Acte constitutif authentique (1500 à 2000€ HTVA) + Publication MB (190€ HTVA) Frais d’inscription BCE, TVA (250€ HTVA) +  A

ASBL: Acte sous-seing privé (0€) OU notarié(coût)  + Publication MB (117€ HTVA)

 

L’ASBL et la SC se rejoignent sur d’autres points:

Aujourd’hui, elles sont toutes les deux considérées comme des entreprises soumises aux obligations qui en découlent :

Affectation des résultats

Aucune de ces entités n’est dans une logique d’investissement financier et n’a pour but principal de procurer des dividendes.

La coopérative, en cas de profit, doit prioritairement réinvestir dans son projet. Comme nous l’avons dit, la raison d’être d’une coopérative est de répondre aux besoins et aspirations des coopérateurs et non de générer un retour sur investissement. Les membres doivent donc être dans cette perspective. C’est la raison pour laquelle on privilégiera la mise en réserve des excédents pour les besoins futurs de l’entreprise et/ou l’affectation des bénéfices dans l’amélioration de ses biens/services (Principe coopératif n°3 : Participation économique des membres).

Quant à l’ASBL, si elle peut mener des activités commerciales, cela ne signifie toujours pas qu’elle puisse procurer un gain patrimonial direct ou indirect à ses membres. Le profit récolté constitue une ressource pour l’ASBL qui doit obligatoirement être réinvesti dans le but désintéressé poursuivi. L’association risque d’ailleurs la dissolution si elle ne respecte pas cette règle. Il importe donc de donner une définition suffisamment précise, même s’il est large, de son objet social.

Responsabilité/Risques des fondateurs et des administrateurs

Il faut garder à l’esprit que, tant en coopérative qu’en ASBL, les administrateurs peuvent être tenus responsables des dommages causés pour mauvaise gestion de l’entreprise et/ou pour infraction à la loi ou aux statuts.

En ASBL, la responsabilité des administrateurs sera toujours solidaire en raison du caractère nécessairement collégial du conseil d’administration en ASBL.

En coopérative, l’organe d’administration n’est pas toujours collégial. S’il ne forme pas de collège, la responsabilité n’est pas solidaire sauf en cas de violation de la loi et/ou des statuts.

Dans les deux formes juridiques, la responsabilité des administrateurs peut également être remise en cause sous certaines conditions en cas de poursuite non raisonnable d’une activité déficitaire ou de faillite. Les décisions que prennent ou ne prennent pas les administrateurs ont un réel impact sur la réussite ou la défaillance de l’ASBL ou de la SC, il faut donc que les représentants élus disposent des compétences adéquates pour prendre les bonnes décisions. A cet égard, dans une coopérative, la mise à disposition des informations et des formations utiles est cruciale (Principe coopératif n°5 : Education, formation, information) afin de permettre notamment aux représentant d’assurer la gouvernance et la viabilité de l’entreprise sur le long terme, et ce, pour préserver l’indépendance et l’autonomie voulue.

Fiscalité

D’un point de vue fiscal, les deux entités sont soumises à l’impôt des sociétés à partir du moment où l’ASBL a une activité importante dans la vente de biens et services et fonctionne donc comme une entreprise (activités commerciales). Si l’ASBL ne se livre pas à des activités de caractère lucratif, l’impôt des personnes morales s’applique.

Téléchargez le tableau comparatif ASBL-COOPERATIVE

ATTENTION: ce contenu n’a pas pour vocation d’être exhaustif. Nous vous conseillons de prendre contact avec un de nos conseillers pour poser vos questions et/ou vous faire accompagner.

 

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