La procédure de la sonnette d’alarme

Photo by Aphiwat Chuangchoem

Le Code des sociétés et des associations (CSA) impose de recourir à la procédure de la sonnette d’alarme si la société rencontre des problèmes financiers et de liquidité. En effet, l’organe d’administration devra prendre des mesures pour éviter la faillite de la société coopérative ou minimiser les préjudices causés par celle-ci dans l’intérêt des coopérateurs. 

Quand faut-il tirer la sonnette d’alarme?

La société coopérative doit tirer la sonnette d’alarme dans les deux hypothèses suivantes (double test):

Quelles sont les obligations de l’organe d’administration dans la procédure de la sonnette d’alarme?

En vertu de ce dispositif, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale dans un délai de 2 mois (à partir du moment où cette situation est constatée ou aurait du l’être) ou moins si les statuts l’ont prévu.

L’organe d’administration proposera à l’AG:

  • soit la liquidation de la société coopérative
  • soit des mesures pour tenter de redresser la situation. Dans ce cas, il établit un rapport spécial présentant ces mesures, rapport qui pourra être consulté par les coopérateurs dès la convocation, 15 jours avant l’assemblée générale

Quelle est la responsabilité des administrateurs dans un procédure de sonnette d’alarme?

Le dispositif légal de sonnette d’alarme a des implications importantes pour les administrateurs de société. C’est un des grands changements introduit par le nouveau CSA, qui s’explique par la disparition du capital statutaire comme mécanisme de protection des créanciers.

A défaut de convoquer l’assemblée générale dans les deux hypothèses de risque financier évoquées (double test), les administrateurs assumeront en effet des responsabilités alourdies en cas de dommage causé à des tiers. Cette responsabilité est potentiellement portée par chaque administrateur individuel, de sorte qu’il importe que chacun s’emploie à suivre la situation financière de la société et à alerter au besoin  ses collègues. Cette disposition contraint donc chaque administrateur à une attention constante à l’équilibre économique de l’entreprise et à sa trésorerie.

Vous avez encore des questions? N’hésitez pas à nous contactez