Modification du CSA pour l’organisation des AG

Actuellement, la loi prévoit qu’il faut une autorisation statutaire pour permettre aux actionnaires de participer à une assemblée générale électronique et exige un moyen de communication assez sophistiqué (voir: Comment organiser son AG en pleine crise sanitaire). Mais, une proposition de loi modifiant le Code civil et le Code des sociétés et des associations concernant la participation aux assemblées générales des copropriétaires et aux assemblées générales des sociétés et des associations a été déposée le 27 octobre 2020 et elle a pour but d’assouplir les règles concernant les assemblées générales à distance. 

Ce qui pourrait changer si la proposition de loi est définitivement adoptée: 

✅ Il ne sera plus nécessaire d’avoir une disposition statutaire autorisant la tenue d’une assemblée générale électronique. Toute société pourra donc organiser une telle assemblée générale. Il revient à l’organe d’administration de décider d’une telle organisation. En outre, les modalités et procédures liées à cette assemblée générale ne devront plus être précisées et encadrées par les statuts.

✅ Un moyen de communication sophistiqué (voir: Comment organiser son AG en pleine crise sanitaire ) ne sera plus requis. Toutefois, les conditions minimales prévues dans la loi resteront d’application pour toute société, sans qu’elles doivent pour autant être prévues et précisées dans les statuts:

  • Le moyen de communication choisi devra toujours permettre à la société de vérifier l’identité et la qualité du participant à l’assemblée générale électronique. Mais cette vérification pourra tout à fait s’effectuer “au moyen de systèmes de vidéoconférence ou téléconférence tels que Teams, Zoom, Skype ou autre système similaire.” L’appel téléphonique serait même envisageable, par exemple, en cas de nombre restreint de participants et si les personnes ne sont pas étrangères l’une pour l’autre. Le moyen de communication pourra donc être adapté en fonction des circonstances particulières de chaque société.  (L’organisation de l’AG par vidéo-conférence sera donc clairement autorisée par la loi pour toutes les sociétés, (et pas seulement les petites coopératives et sans que le vote à l’unanimité ne soit nécessaire.))
  • Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, le moyen de communication choisi devra être de nature à permettre aux actionnaires de  “prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et d’exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer”. (Pas de changement)
  • Tout actionnaire participant à l’AG par voie électronique devra être en mesure de participer de manière active aux délibérations et de poser ses questions. (Pas de changement) 
  • La convocation à l’assemblée générale devra encore contenir une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance ou, si la société dispose d’un site internet, celle-ci pourra communiquer ces informations aux personnes concernées par cette assemblée générale électronique sur le site internet de la société (nouvelle possibilité). Et les procédures liées à cette participation à distance ne devront donc plus être prévues dans les statuts.

Cette proposition de loi pourrait donc offrir de belles possibilités aux sociétés en cette période mais il reste encore un problème qui n’est pas traité dans ce texte… Le Code des sociétés et des associations prévoit, en effet, que “les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique”. Aucune modification n’a été proposée à ce sujet dans le texte. Ce qui rend, finalement, difficilement réalisable la tenue d’une telle assemblée générale.