Nouvelle loi sur les sociétés incluant une réforme des coopératives : 25.400 coopératives concernées

01/03/2019

Le nouveau code des sociétés, proposé par le ministre de la Justice K. Geens, a été voté hier à la Chambre. La réforme rationalise le nombre de formes de sociétés et apporte plus de transparence, et a des conséquences particulièrement importantes pour les sociétés coopératives.

C’est la plus importante réforme du droit des sociétés depuis 1999. Le nombre de formes de société est ramené de 17 à 4 formes de base. L’une de ces 4 formes est la société coopérative. Elle est régie par un Livre 6 dans lequel l’identité et les valeurs de la coopérative (adhésion et démission libres, participation économique, contrôle démocratique, …) sont maintenant fermement ancrées. La législation belge sur les coopératives présentait jusqu’à présent (et ce depuis la première loi belge sur les sociétés en… 1873) cette particularité que la loi ne reprenait que très partiellement les principes coopératifs et imposait donc très peu de contraintes sur ce plan. Le résultat de cette particularité est que, pour toutes sortes de raisons, souvent purement pratiques, de nombreux entrepreneurs ont adopté la forme coopérative pour réaliser leur projet, alors qu’ils n’avaient aucune volonté de s’en référer aux valeurs et principes coopératifs.

25.400 sociétés coopératives concernées

La réforme a donc des conséquences importantes pour les quelque 25.400 sociétés coopératives du pays. En effet, toutes celles qui ont choisi la forme coopérative uniquement en raison de la grande souplesse offerte par le statut devront sans doute adopter une forme de société différente, vraisemblablement la société à responsabilité limité (SRL), qui offre désormais une beaucoup plus grande flexibilité que l’ancienne SPRL.

La réforme met fin à plus de 150 ans de confusion

Voilà qui met fin à 150 ans de confusion. La réforme apporte la rigueur et la clarté  attendues depuis longtemps. La société coopérative est désormais réservée aux sociétés qui souscrivent à la spécificité et aux valeurs coopératives. D’anciennes SCRL pourront toujours choisir une forme d’entreprise flexible en se transformant en SRL. Par contre, celles qui choisiront la forme coopérative le feront en raison de leur adhésion aux valeurs et principes coopératifs.

Febecoop plaide depuis de très nombreuses années pour une réforme du code des sociétés en ce sens. Les premières moutures des textes de la réforme proposée par le ministre Geens il y deux ans ne rencontraient pas du tout l’objectif. Febecoop a participé très activement à faire évoluer les textes dans le bon sens.