Double test: test de l’actif net et test de liquidité

Le nouveau code des sociétés prévoit l’obligation d’un double test (test de l’actif net et test de liquidité) afin de pouvoir procéder à des distributions (dividendes,…) aux actionnaires d’une société coopérative, mais aussi en cas de demande de remboursement de parts. En vertu de ce test, aucun remboursement de parts ou de dividendes ne peut être fait si la solvabilité de l’entreprise se voyait compromise suite à ce remboursement ou cette distribution, ou si la société coopérative n’était plus en mesure de faire face à ses échéances pendant une période de douze mois. 

Test de l’actif net:

Comment calculer l’actif net d’une société coopérative?

L’actif net = le total de l’actif – Provisions – Dettes – Partie non amortie des frais d’établissement – Partie non amortie des frais de recherches et développement

Les chiffres se basent sur les derniers comptes annuels approuvés ou des chiffres plus récents

La responsabilité du test de l’actif net incombe au Conseil d’Administration.

Aucune distribution ou remboursement de parts ne peut être envisagée si:

Test de liquidité:

Le nouveau code des sociétés ne prévoit pas de critères chiffrés. Aucun remboursement de parts ou de dividendes ne peut être fait, suite à cette distribution ou remboursements, la société coopérative n’était plus en mesure de faire face à ses échéances. Le test de liquidité doit être appliqué sur une période de 12 mois.

La responsabilité du test de liquidité  incombe à l’organe d’administration. L’organe d’administration devra justifier sa décision dans un rapport.