La disparition du capital

Le nouveau Code des sociétés et des associations a supprimé la notion de capital statutaire (c’est-à-dire la mention d’un capital fixe et variable qui était faite dans les statuts des coopératives) qui était jusque-là centrale en droit des sociétés. La fonction principale du capital statutaire était la protection des créanciers de la société et, à cet effet, la préservation de ses fonds propres. D’une part, il était prévu qu’une coopérative ne pouvait être constituée que si l’on avait pu réunir au minimum 18.550 € (« capital minimum »).  D’autre part, aucune distribution de dividendes ne pouvait être faite si l’actif net qui allait en résulter devenait  inférieur au montant de la part fixe du capital (soit 18.850 € minimum), augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Les remboursements de parts ne pouvaient davantage amener l’actif net sous le niveau de la part fixe du capital. Par ailleurs, si, à la suite de pertes cumulées, l’actif net devenait inférieur à la moitié du capital fixe, l’assemblée générale devait être convoquée afin de décider de la liquidation éventuelle de la coopérative.

Considéré comme lourd et inefficace* par le Ministre Geens, ce système de protection des créanciers a été supprimé pour lui substituer des protections de nature plus économique. Ainsi, d’une part, l’obligation de « capital minimum » à la constitution a été supprimée en faveur du critère de « capital suffisant »  pour permettre l’activité projetée pendant au moins deux ans (voir ci-dessous). D’autre part, avant de distribuer des dividendes, des tantièmes, des ristournes, ainsi qu’avant de rembourser des parts, l’organe d’administration doit dorénavant s’assurer que cela n’aura pas pour effet de rendre les capitaux propres de la société négatifs (« test de l’actif net »), ni de mettre la société dans l’impossibilité de payer ses dettes (« test de liquidité »).

* Le capital statutaire ne correspondait en effet qu’au montant des ressources apportées à la société lors de la constitution. Hormis à ce moment précis, le capital statutaire ne conférait aucune idée du patrimoine ou de la santé économique de l’entreprise. En outre, ce capital minimum de départ s’élevait au même montant pour toutes les coopératives et SPRL, quelle que soit l’activité entreprise. Or un capital de départ de 18.850 € peut être suffisant pour une entreprise de service par exemple, mais peut se révéler largement insuffisant pour une entreprise de production de biens. La notion de capital était donc peu efficace pour protéger les créanciers. Le nouveau dispositif s’intéresse quant à lui à la santé réelle de la société, en étant arrimé aux notions d’actif net et de liquidité.