La question du Loyer de votre entreprise coopérative pendant la crise du coronavirus (COVID-19) 

La réponse de FEBECOOP: 

A l’heure actuelle, le gouvernement n’interviendrait pas dans ce dossier, car le loyer commercial est un contrat entre des parties privées qui doivent mutuellement accepter de s’en écarter.

L’obligation de paiement qui repose sur le locataire au profit du bailleur est une obligation de somme (qui) ne peut être affectée par une cause de force majeure ».

En l’absence de réponse juridique certaine à ce jour, le seul conseil que FEBECOOP peut donner est de tenter de s’entendre amiablement avec le propriétaire.