Organisation des CA en pleine crise de COVID-19

Organe d’administration : les solutions offertes par le Code des sociétés et des associations et l’arrêté royal n° 4

1.LIBERTÉ STATUTAIRE

En ce qui concerne la tenue de réunions d’un organe d’administration, le Code des sociétés et des associations ne règle pas directement les modalités de réunion du conseil d’administration.

Il convient donc de vérifier ce que les statuts prévoient à cet égard. Ceux-ci prévoient usuellement que le conseil d’administration peut se réunir par téléconférence ou moyennant un autre moyen de communication électronique.

2. TENUE D’UNE RÉUNION A DISTANCE

L’arrêté royal n°4 prévoit en outre que toute réunion de l’organe d’administration peut, même en l’absence de disposition statutaire en ce sens et nonobstant toute disposition statutaire contraire, être tenue au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques (art. 8, al. 2 de l’arrêté royal n°4).

Les règles usuelles de quorum et majorité sont, dans ce cas, d’application.

3. PROCÉDURE PAR ECRIT

Les décisions de l’organe d’administration pourraient également être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit (art. 6:63, al. 2 du CSA).

Si la société décide de faire application des mesures proposées par l’arrêté royal, cette procédure par écrit pourra même être suivie lorsque les statuts l’interdisent (art. 8, al. 1 de l’arrêté royal n°4).