Payement des dividendes pour l’année d’imposition 2020

Coopératives reconnues: année d’imposition du paiement des dividendes 2020

De nombreuses entreprises annoncent ces jours-ci la suspension de leurs versements de dividendes jusqu’à nouvel ordre en raison de l’incertitude concernant la crise corona. Après tout, en ces temps d’incertitude, bon nombre d’entreprises ont cruellement besoin de leur propre liquidité, en particulier lorsque les revenus sont en partie ou parfois même complètement perdus.

Il faudra également réfléchir à ce sujet au sein des sociétés coopératives dont les assemblées générales pourraient avoir lieu prochainement.

Pour ceux qui envisagent toujours de payer un dividende, nous énumérerons les règles applicables aux sociétés coopératives (reconnues).

Les sociétés coopératives reconnues qui proposent le paiement d’un dividende pour l’exercice 2019 (exercice d’imposition 2020) peuvent prendre en compte les éléments suivants.

Pour la coopérative reconnue:

En principe, chaque société est soumise à l’impôt sur le revenu sur le montant total de ses bénéfices, y compris les dividendes versés (art 185, §1, Code des impôts 92).

Avec l’entrée en vigueur de la loi-programme du 25 décembre 2017, qui modifie l’article 185 du Code des impôts 92, les sociétés coopératives reconnues bénéficient d’une exception à la règle selon laquelle les dividendes versés en principe font partie de l’assiette imposable de la société distributrice.

Plus précisément, cette exception s’applique à la partie des dividendes versés aux actionnaires, personnes physiques, des sociétés coopératives reconnues par le Conseil national de la coopérative, dans la mesure où le dividende n’est pas le montant (indexé) de 200 euros (année d’imposition 2020). dépasse.

Cela signifie que la société distributrice de dividendes peut inclure le montant du dividende (jusqu’à un maximum de 200 euros par actionnaire privé) en tant que charge. Par conséquent, aucun impôt sur les sociétés ne devra être payé sur ce montant.

exemple:

Si vous avez 10000 actionnaires (privés) et que vous versez un dividende de 200 €, l’entreprise peut payer 10000 x 200 = 2000000 € de frais en 2019, au lieu de payer l’impôt sur les sociétés à ce titre.

 

 

Lors du paiement du dividende, la retenue à la source (30%) du montant versé est retenue et transférée à l’administration. Cela signifie que la coopérative reconnue (dans l’exemple d’un dividende de 200 euros, verse 140 euros à l’actionnaire privé et transfère 60 euros à l’administration.

Pour l’actionnaire privé

Une exonération fiscale générale pour les dividendes a été introduite pour encourager les citoyens à investir directement dans les entreprises. Cette exonération est indexée annuellement et s’élève à un maximum de 800 euros pour l’année d’imposition 2020. Ceci est considéré comme une exonération de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, et non de la retenue à la source.

Cela ne concerne pas seulement les dividendes des sociétés coopératives reconnues, mais il peut également provenir d’autres types de sociétés.

L’exonération n’est plus appliquée (plus) à la source – dans l’entreprise versant des dividendes – mais dans la déclaration de revenus des particuliers.

Le contribuable doit faire prélever la retenue à la source sur les dividendes exonérés (jusqu’à un maximum de 800 € pp pour l’année d’imposition 2020) dans son impôt sur le revenu des personnes physiques, afin de le récupérer de cette manière.

Les codes 1437-18 / 2437-18 de la déclaration peuvent être utilisés pour cela (le précompte mobilier retenu – ici un maximum de 30% de 800 €) est saisi.

Bien entendu, cela ne facilite pas la tâche de l’actionnaire privé. Par exemple, l’administration fiscale espère qu’un nombre important de personnes oublieront de récupérer ce montant par l’impôt sur le revenu des particuliers, ce qui a un effet positif sur les finances publiques …

 

© Febecoop Flanders – Bruxelles (mars 2020)