RÉPARTITION DES BÉNÉFICES EN CETTE PÉRIODE DE CRISE: Dividende provisoire?

En cette période de crise, le paiement des dividendes fait débat. Au sein du secteur coopératif, les administrateurs recherchent également des solutions créatives pour, d’une part, préserver la solvabilité de leur coopérative et, d’autre part, ne pas laisser leurs coopérateurs à l’écart.

Par exemple, une coopérative nous a demandé s’il était possible d’approuver un dividende provisoire limité lors de la prochaine assemblée générale annuelle statutaire et de verser un dividende supplémentaire à la fin de l’année, lorsque la crise sera derrière nous et que la perte commerciale sera limitée.

Réponse de Febecoop:

Le mot “acompte sur dividende” signifie en fait la distribution des bénéfices de l’exercice en cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels n’ont pas encore été approuvés. Cela n’est possible que si ce principe est littéralement inclus dans les statuts:

Article 6.114: “L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions.
Les statuts peuvent déléguer à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 6:115 et 6:116, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.

La question susmentionnée concerne en fait un “acompte sur dividende”. Un “acompte sur dividende”, tel qu’un “dividende normal”, est attribué par l’assemblée générale. La différence avec un dividende ordinaire est qu’un acompte sur dividende n’est pas accordé par la soi-disant assemblée générale annuelle, qui approuve les comptes annuels et affecte le résultat, mais par une “assemblée générale extraordinaire”, qui peut se tenir à tout moment de l’exercice.

Concrètement: si une société coopérative souhaite appliquer ce système, elle décidera prochainement d’un dividende limité lors de l’assemblée générale annuelle ordinaire et attend une deuxième assemblée générale annuelle à la fin de l’année, à condition que la crise soit derrière nous pour une deuxième fois, décider d’un dividende supplémentaire. Ces AG peuvent s’organiser sans quorum de présence et peuvent décider à la majorité simple.

Attention: dans les deux cas, vous devez respecter les nouvelles règles de solvabilité et de liquidité.

Rappel:

  1. Aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net de la société est négatif, en conséquence de quoi il deviendrait négatif ou si la réserve légale indisponible était affectée.
  2. En cas de distribution, l’organe administratif de la société vérifiera également si la société sera en mesure de payer ses dettes échues dans un délai d’au moins 12 mois après la distribution.

© Febecoop avril 2020